Le Roy (La Reine)n’est lie par aucun statut s’il ne fut expressement nomme.

Le Roy (La Reine)n’est lie par aucun statut s’il ne fut expressement nomme.

国王(或女王)不受任何法律的约束，除非明确指定。

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词条贡献者

译者Susanne，世界顶尖法学院国际税法专业，擅长翻译各种与联邦税务纠纷相关的法律文件。