L’obligation sans cause，ou sur une fausse cause，ou sur cause illicite，ne peut avoir aucun effet.

L’obligation sans cause，ou sur une fausse cause，ou sur cause illicite，ne peut avoir aucun effet.

〈法〉无对价、基于错误对价或非法对价之债无效。

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词条贡献者

译员海燕，毕业于法国顶尖的高级翻译学院，专注翻译各种与破产对抗诉讼有关的法律文件。