L’obligation sans cause,ou sur une fausse cause,ou sur cause illicite,ne peut avoir aucun effet.
L’obligation sans cause,ou sur une fausse cause,ou sur cause illicite,ne peut avoir aucun effet. 〈法〉无对价、基于错误对价或非法对价之债无效。
L’obligation sans cause,ou sur une fausse cause,ou sur cause illicite,ne peut avoir aucun effet. 〈法〉无对价、基于错误对价或非法对价之债无效。